Vous possédez un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² ?
Vous êtes soumis au décret tertiaire et les premières vérifications approchent.
1.Contexte : loi ELAN, décret tertiaire, dispositif EET
L'article 175 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), pose l'obligation légale pour les bâtiments tertiaires de réduire leur consommation d'énergie de façon progressive jusqu'en 2050.
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, communément appelé décret tertiaire, est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et vient préciser les modalités d'application de cette obligation.
Ce décret crée officiellement le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET).
2.Êtes-vous concerné ? Bâtiments, surfaces et responsabilités
Le décret tertiaire s'applique à toutes les constructions existantes et neuves, dont la surface d'activité tertiaire est égale ou supérieure à 1 000 m².
Toutes les branches du secteur tertiaire sont concernées : bureaux, services publics, commerces, entrepôts, hôtellerie, enseignement, santé, équipements sportifs, gares... Selon le ministère de la Transition écologique, près de 68 % du parc tertiaire français est concerné, soit environ 900 millions de m².
Quelques rares exceptions
Les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités à usage opérationnel pour la défense ou la sécurité civile sont exemptées du dispositif.
Propriétaires et preneurs à bail sont co-responsables de l'atteinte des objectifs, en fonction de leurs responsabilités respectives définies dans le bail.
3.Les obligations : calcul et reporting
Les objectifs : Les deux méthodes de calcul
L'obligation porte sur la réduction de la consommation d'énergie finale. L'arrêté du 10 avril 2020 précise deux méthodes alternatives, au choix des assujettis.
La méthode relative (Crelat) : réduction en pourcentage par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 (hors 2020). C'est la méthode la plus courante, adaptée aux bâtiments qui n'ont pas encore engagé de démarche d'efficacité énergétique.
| Échéance | Objectif (méthode Crelat) |
|---|---|
| 2030 | Réduction de 40 % par rapport à l'année de référence |
| 2040 | Réduction de 50 % par rapport à l'année de référence |
| 2050 | Réduction de 60 % par rapport à l'année de référence |
La méthode absolue (Cabs) : respect d'un seuil maximal de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté selon la catégorie d'activité. Plus adaptée aux bâtiments récents ou ayant déjà engagé des travaux d'efficacité énergétique.
Bon à savoir — autoconsommation & calcul EET
La production photovoltaïque autoconsommée est directement déduite de la consommation dans le calcul EET. C'est un levier immédiat, sans travaux lourds sur l'enveloppe du bâtiment.
Estimez votre potentiel solaire
Envie de savoir si votre installation solaire vous permettrait d'atteindre les objectifs du décret tertiaire ? Contactez-nous ! Nos experts réalisent une étude gratuite adaptée à votre site.
Calendrier clé
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2019 | Entrée en vigueur du décret tertiaire |
| 30 sept. chaque année | Délai pour déclarer les consommations de l'année N-1 sur OPERAT |
| Fin 2031 | Première vérification de l'atteinte des objectifs 2030 |
OPERAT : le reporting annuel obligatoire
Qu'est-ce qu'OPERAT ?
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l'ADEME, centralise toutes les déclarations. Chaque année, les assujettis doivent y déclarer leurs consommations énergétiques par site.
En retour, OPERAT délivre une attestation annuelle des consommations et une notation Éco Énergie Tertiaire (de "feuilles grises" à "feuilles vertes") qui qualifie l'avancement de chaque site.
Cette notation est annexée aux baux et aux actes de vente. Elle influence directement la valeur perçue et la commercialisation des actifs immobiliers.
4.Les sanctions en cas de non-conformité
Le dispositif prévoit un mécanisme de mise en demeure progressive pour les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail :
- Le préfet peut adresser une mise en demeure avec un délai de 3 mois pour se conformer.
- En l'absence de réponse, une seconde mise en demeure oblige à établir un programme d'actions formalisé.
- En cas de persistance, les sanctions financières s'appliquent.
Amende maximale pour une personne physique
Amende maximale pour une personne morale
Au-delà de l'amende : le "name & shame"
À ces sanctions financières s'ajoute une publication publique des manquements sur OPERAT. Dans un contexte où les actifs immobiliers sont de plus en plus scrutés sur leurs performances ESG, l'impact réputationnel peut dépasser largement le montant de l'amende.
5.L'autoconsommation solaire avec Enrise : répondre au décret sans investissement
Face aux exigences du décret, la rénovation de l'enveloppe du bâtiment reste longue et coûteuse. L'autoconsommation solaire est le levier le plus direct et le plus rentable pour y répondre.
La production photovoltaïque autoconsommée est déduite de la consommation d'énergie finale dans le calcul OPERAT. Concrètement, 1 MWh produit et consommé sur site, c'est 1 MWh de moins à déclarer. C'est le seul levier qui réduit simultanément la consommation réglementaire et la facture d'électricité.
Reconnu par l'ADEME
La déduction de la production PV autoconsommée est explicitement prévue dans les textes réglementaires. C'est un levier reconnu et documenté par l'ADEME pour atteindre les objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Pour la majorité des bâtiments industriels ou logistiques, la solarisation permet d'atteindre les objectifs du décret en couvrant 40 % des besoins en consommation.
Enrise : votre partenaire solaire clé en main
Enrise conçoit, finance et installe des centrales solaires en autoconsommation pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, industriels et commerciaux. Notre modèle repose sur le tiers-investissement : Enrise prend en charge l'intégralité du projet sans coût initial pour vous.
Dès la mise en service, votre production autoconsommée est déduite de votre consommation déclarée sur OPERAT, et votre facture d'électricité baisse. Nos clients économisent en moyenne 30 % sur leur facture d'électricité. Sur 20 ans, le gain pour un propriétaire peut atteindre 50 000 € par site.
Nous gérons tout : étude de faisabilité, démarches administratives, installation, maintenance et suivi de performance. Un interlocuteur unique, de la signature au reporting énergétique.
Obtenez votre diagnostic gratuit
Estimez votre potentiel solaire et découvrez comment atteindre les objectifs du décret tertiaire sans investissement.
Demander un diagnostic gratuit →
Clothilde Bonnin
Chargée de développement — Enrise
Clothilde accompagne les propriétaires et exploitants de bâtiments dans leurs projets solaires.
Thèmes & mots clés