Vous possédez un parking > 1 500 m² ou des bâtiments > 500 m² ?
Vous êtes concerné par la loi APER et devez solariser vos actifs !
Ce guide répond à toutes vos questions : contexte, exigences concrètes, calendrier d'application, sanctions, conditions d'exonération, et solutions photovoltaïques intelligentes, sans investissement, pour vous mettre en conformité simplement.
Depuis le 10 mars 2023, la loi APER oblige progressivement les propriétaires de parkings et bâtiments tertiaires à solariser leurs actifs. Derrière l'acronyme se cache une opportunité autant qu'une contrainte : si repousser la mise en conformité expose les propriétaires à des amendes jusqu'à 40 000 €/an, la solarisation offre quant à elle un potentiel d'autonomie énergétique avec des factures jusqu'à 30 % moins chères pour les locataires.
1.La loi APER : contexte et enjeux
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'inscrit dans la trajectoire française de neutralité carbone à l'horizon 2050 et dans les engagements européens de la directive RED III. Son objectif est de démultiplier la capacité installée en énergie solaire en mobilisant un gisement jusqu'ici inexploité : les toitures et les ombrières de parkings.
2.Qui est concerné ? Les exigences en détail
Parkings extérieurs ouverts au public
Tout parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m² doit être équipé d'ombrières intégrant un système de production d'énergie renouvelable sur au moins 50 % de sa superficie. Cette obligation couvre les parkings à usage public ou ouverts au public, qu'ils soient exploités par des personnes publiques ou privées.
Bâtiments à usage commercial, industriel ou administratif
Tous les bâtiments de plus de 500 m², qu'ils soient existants, neufs ou en rénovation lourde, ont l'obligation de solariser 50 % de leur surface d'ici juillet 2027 (décret à venir).
Bon à savoir — loi Huwart (novembre 2025)
La loi Huwart (n° 2025-1129 du 26 novembre 2025) précise que 50 % de la surface à couvrir peut être solarisée ou végétalisée. Dans la pratique, la part strictement solarisée peut être ramenée à 17,5 % de la superficie totale du parking si le reste est végétalisé.
Ce tableau récapitule concrètement ce que la loi impose selon la nature et la taille de vos surfaces :
| Type de surface | Seuil | Obligation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Parking extérieur ouvert au public | ≥ 10 000 m² | 50 % couverts avec des ombrières solaire (dont ~17,5 % solarisés si le reste est végétalisé) | 1er juillet 2026 |
| Parking extérieur ouvert au public | 1 500 à 9 999 m² | 50 % couverts avec des ombrières solaire (dont ~17,5 % solarisés si le reste est végétalisé) | 1er juillet 2028 |
| Bâtiment neuf (commercial, industriel, logistique, tertiaire) | ≥ 500 m² de surface plancher | Toiture partiellement solarisée ou végétalisée dès la conception | Permis déposés depuis janv. 2024 |
| Bâtiment existant en rénovation lourde | ≥ 500 m² | Solarisation ou végétalisation des surfaces rénovées | Dès les travaux engagés |
3.Les grandes étapes à retenir
Entrée en vigueur de la loi n° 2023-175.
Application du décret n° 2024-1023 sur tous les parkings de plus de 1 500 m².
Tout permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2024 doit intégrer une toiture solarisée ou végétalisée.
Précisions sur la répartition solarisation / végétalisation pour les parkings concernés.
Mise en demeure possible, puis amende jusqu'à 40 000 €/an
Mise en demeure possible, puis amende jusqu'à 20 000 €/an
4.Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations de la loi APER expose les propriétaires à des sanctions administratives et financières appliquées par le préfet du département. Elles sont proportionnées et cumulables.
Le préfet notifie un manquement et fixe un délai de régularisation avant toute amende.
Amende annuelle maximale par site non conforme. 40 000 €/an pour les parkings ≥ 10 000 m², 20 000 €/an pour les parkings 1 500 à 9 999 m².
Au-delà du volet financier, un défaut de conformité peut également impacter les autorisations d'exploitation, les certifications environnementales et la réputation de l'établissement vis-à-vis de ses clients et partenaires.
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5.Conditions d'exonération
La loi APER prévoit des mécanismes d'exonération pour les situations où l'installation de panneaux solaires est techniquement ou économiquement impossible : contraintes structurelles avérées, bâtiment classé au titre des Monuments Historiques, obstacles aéronautiques ou militaires, non-rentabilité économique démontrée par une étude indépendante, les exemples sont nombreux. Ces exonérations ne sont pas automatiques : elles doivent être documentées et justifiées dans le cadre d'une étude formelle soumise à l'autorité compétente.
Votre situation justifie peut-être une exonération
Chez Enrise, nous sommes certifiés OPQIBI : nous pouvons ainsi vous délivrer des études d'exonération fiables, reconnues par la préfecture. Besoin de faire le point sur votre situation ? Nos experts sont là pour vous accompagner. Contactez-nous pour évaluer votre situation.
6.Les solutions Enrise pour répondre à la loi APER
Spécialiste de l'autoconsommation solaire, Enrise accompagne les entreprises et gestionnaires immobiliers à chaque étape de leur mise en conformité : de l'audit initial à la mise en service et au suivi de performance. Nous pouvons vous proposer 3 solutions pour faire de votre mise en conformité une opportunité de valorisation de votre site, sans investissement.
Toitures solarisées
Nous installons des centrales solaires sur la toiture de vos bâtiments en prenant en charge 100 % de l'investissement. Nous adaptons la puissance et la technologie à la structure existante, pour optimiser vos factures électriques et vous protéger de la volatilité des prix de l'énergie.
Ombrières de parking
Nous concevons et installons des ombrières photovoltaïques avec options de recharge pour véhicules électriques intégrées, pour vous garantir une mise en conformité sans investissement. Nous optimisons avec vous la répartition entre solarisation et végétalisation conformément à la loi Huwart pour maximiser la pertinence économique de votre projet.
Études d'exonération
Nous constituons les dossiers techniques complets pour les sites présentant des contraintes structurelles, patrimoniales ou économiques justifiant une dérogation. Nos ingénieurs spécialisés documentent chaque critère de manière opposable auprès de l'autorité préfectorale pour vous garantir une mise en conformité.
Que vous soyez propriétaire d'une grande surface, gestionnaire de parc logistique, dirigeant d'un site industriel ou propriétaire de bâtiments tertiaires, nos équipes établissent avec vous un calendrier de mise en conformité réaliste, adapté à vos contraintes budgétaires et à votre situation technique.
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Armand d'Ambrières
Co-fondateur & COO — Enrise
Armand accompagne les entreprises dans leurs projets solaires depuis plusieurs années. Convaincu que l'énergie solaire est avant tout un sujet économique avant d'être réglementaire, il s'attache à donner aux décideurs une lecture claire et actionnable des enjeux de la transition énergétique.
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