Etes-vous au courant de l'évolution de la loi APER ? En effet, la loi Huwart, promulguée le 26 novembre 2025 en modifie l'article 40 pour introduire la possibilité de végétaliser une partie des actifs. Attention, les échéances et sanctions restent toujours d'actualité !
1.Rappel : la loi APER
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, a instauré une obligation de solariser les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Les propriétaires doivent couvrir au moins 50 % de la superficie de leurs parkings par un système de production d'énergie renouvelable.
📌 Bon à savoir : les parkings concernés
- Tous les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m².
- Sont inclus : centres commerciaux, sites industriels, logistiques et tertiaires, établissements publics.
- Sont exclus : parkings souterrains et parkings en zones protégées sous conditions.
2.La loi Huwart : ce qui change concrètement
La loi Huwart (n° 2025-1129) du 26 novembre 2025 portant sur la simplification du droit de l'urbanisme et du logement, modifie l'article 40 de la loi APER.
Une obligation d'ombrage mixte, entre solarisation et végétalisation
L'obligation de couvrir 50 % de la surface du parking est maintenue. Mais la loi Huwart autorise désormais un mix entre ombrières photovoltaïques et végétalisation (arbres à large canopée).
À retenir : le calcul clé
Au moins 35 % de la surface à couvrir doit être solarisée. Le reste, soit 65 % des 50 % de surface à couvrir, peut être végétalisé.
| Obligation | Loi APER (2023) | Loi Huwart (2025) |
|---|---|---|
| Surface à couvrir | 50 % en PV obligatoire | 50 % en ombrage mixte (dont 35 % min en PV, soit 17,5 % de la surface totale) |
| Végétalisation | Non autorisée en substitution | Autorisée jusqu'à 65 % de la surface à couvrir |
| Sanctions | 20 000 à 40 000 €/an | Inchangées : 20 000 à 40 000 €/an |
| Urbanisme | Les PLU pouvaient bloquer les projets | L'obligation nationale prime sur les PLU |
3.Maintien des échéances et sanctions
Les dates de mise en conformité et les sanctions sont maintenues.
| Surface du parking | Échéance de conformité | Sanction |
|---|---|---|
| Plus de 10 000 m² | 1er juillet 2026 | Mise en demeure et amende de 40 000 €/an |
| Entre 1 500 et 9 999 m² | 1er juillet 2028 | Mise en demeure et amende de 20 000 €/an |
📌 Bon à savoir : la dérogation
Possibilité de report jusqu'au 1er janvier 2028 pour les parkings de plus de 10 000 m² et jusqu'au 1er janvier 2030 pour les parkings compris entre 1 500 et 9 999 m².
Deux conditions cumulatives :
- •Engagement contractuel avec acompte signé avant le 30 juin 2026 (parkings > 10 000 m²) ou le 30 juin 2027 (parkings 1 500 à 9 999 m²) et un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 (parkings > 10 000 m²) ou le 31 décembre 2027 (parkings 1 500 à 9 999 m²).
- •Utilisation de panneaux photovoltaïques répondant aux critères techniques, environnementaux et de résilience d'approvisionnement fixés par le décret n°2024-1104, avec installation avant le 1er janvier 2028.
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