Vous construisez, agrandissez ou rénovez un bâtiment ou un parking de plus de 500 m² ?
Vous êtes soumis à la loi Climat et Résilience, et les prochaines échéances approchent.
1.Contexte réglementaire : une obligation de solarisation / végétalisation
La loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) reprend une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Son objectif : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, par rapport à 1990.
Pour le solaire, la disposition clé est l'article 101. Il impose d'installer du photovoltaïque ou une toiture végétalisée sur certains bâtiments et de l'ombrage sur leurs parkings.
2.Êtes-vous concerné ?
Les obligations toitures et parkings sont indépendantes : une installation en toiture ne permet pas de remplir l'obligation sur le parking. Si votre site est concerné par les deux, chaque surface doit être mise en conformité séparément.
2.1. Une obligation pour les toitures des bâtiments neufs, étendus ou lourdement rénovés
Article L171-4 du code de la construction et de l'habitation
Depuis le 1er juillet 2023, certains bâtiments doivent intégrer en toiture l'une de ces solutions :
- un procédé de production d'énergies renouvelables, par exemple le photovoltaïque ;
- une toiture végétalisée, qui doit utiliser en priorité l'eau de récupération ;
- tout autre dispositif qui aboutit au même résultat.
Ce qui déclenche l'obligation :
- une construction neuve ;
- une extension ou une rénovation lourde, c'est-à-dire des travaux qui touchent aux structures porteuses, sur plus de 500 m².
📌 Bâtiments concernés, au-delà de 500 m² d'emprise au sol :
- Bâtiments commerciaux
- Bâtiments industriels et artisanaux
- Bâtiments administratifs et bureaux
- Entrepôts et hangars commerciaux non ouverts au public
- Hôpitaux
- Équipements sportifs, récréatifs et de loisirs
- Bâtiments scolaires et universitaires
- Parkings couverts ouverts au public
| Date | Part de la toiture à couvrir |
|---|---|
| 1er juillet 2023 | 30 % |
| 1er juillet 2026 | 40 % |
| 1er juillet 2027 | 50 % |
📌 Trois types d'exonérations possibles :
- contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ;
- coût économiquement inacceptable ;
- incompatibilité avec une installation classée (ICPE), dans les cas fixés par arrêté.
Attention : même en cas d'exonération de solarisation, depuis mai 2026, l'autorité peut exiger un revêtement réfléchissant en toiture (« cool roof ») en contrepartie.
📌 Bon à savoir : Enrise est certifiée OPQIBI et peut vous délivrer des études d'exonération fiables, reconnues par la préfecture.
2.2. Les parkings extérieurs de plus de 500 m² rattachés à ces bâtiments et les nouveaux parkings ouverts au public sont aussi concernés par les obligations
Article L111-19-1 du code de l'urbanisme
L'obligation vise les parkings extérieurs de plus de 500 m² rattachés à ces bâtiments, ainsi que les nouveaux parkings ouverts au public. Ces parkings doivent prévoir :
- au moins 50 % de surface perméable : revêtements drainants, aménagements hydrauliques ou végétalisation ;
- au moins 50 % de surface ombragée, par des arbres ou des ombrières ;
- des ombrières 100 % couvertes de panneaux produisant de l'énergie renouvelable, s'il y en a.
📌 Bon à savoir : des exonérations sont aussi possibles pour ces parkings.
2.3. Rappel : d'autres lois concernent les obligations pour les bâtiments et parkings existants
Si la loi Climat et Résilience vise les constructions et rénovations lourdes, les parkings existants ne sont pas pour autant épargnés : ils relèvent de la loi APER, que nous avons détaillée dans cet article. Voici les textes qui encadrent aujourd'hui ces obligations :
n° 2023-175 du 10 mars 2023 (art. 40)
Obligation étendue aux parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m².
n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (art. 8)
Ombrage mixte autorisé sur les parkings : photovoltaïque + végétation.
Décret n° 2026-842
du 7 septembre 2026
Conditions pour bénéficier d'un report d'échéance : panneaux répondant à des critères techniques, environnementaux et d'approvisionnement, contrat avec acompte et bon de commande signés dans les délais.
Installation repoussée au
1er janvier 2028
parkings de 10 000 m² et plus
Installation repoussée au
1er janvier 2030
parkings de 1 500 à 10 000 m²
📌 Bon à savoir : si votre bâtiment est aussi soumis au décret tertiaire, une centrale solaire en autoconsommation contribue à vos objectifs de réduction de consommation. L'électricité produite et consommée sur place réduit d'autant l'énergie achetée au réseau. Mieux vaut donc penser ces obligations ensemble, dans une même stratégie énergétique.
3.Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En amont : un permis conditionné au respect de l'obligation
Votre demande de permis doit comprendre une attestation : elle décrit le dispositif prévu ou justifie une exception. Sans elle, le dossier est incomplet. Un projet non conforme peut entraîner un refus de permis.
Toitures : des contrôles pendant les travaux et jusqu'à 6 ans après leur achèvement
Sanctions administratives
Après une mise en demeure restée sans effet
- suspension du chantier ;
- consignation du montant des travaux, puis exécution d'office à vos frais ;
- amende administrative jusqu'à 100 000 € pour une personne morale (20 000 € pour une personne physique) ;
- astreinte jusqu'à 1 500 € par jour pour une personne morale (300 € pour une personne physique).
Sanctions pénales
- amende jusqu'à 225 000 € pour une personne morale (45 000 € pour une personne physique) ;
- jusqu'à 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
Parkings : des sanctions pénales renforcées
- amende jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale (300 000 € pour une personne physique) ;
- jusqu'à 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
4.La solution Enrise pour se mettre en conformité sans investir
Au-delà de la mise en conformité, installer des panneaux photovoltaïques en autoconsommation est un levier direct pour valoriser votre toiture et votre parking à plusieurs niveaux :
Ce que vous y gagnez
- Votre permis sécurisé : le bâtiment respecte l'obligation de la loi Climat et Résilience dès la conception.
- Aucun financement à porter : Enrise finance la centrale et prend en charge son développement.
- Un revenu complémentaire : un loyer versé pour la mise à disposition de votre toiture.
- Un actif plus attractif : vos locataires bénéficient d'une électricité produite sur place, à coût maîtrisé.
Sur un bâtiment neuf, la difficulté est connue pour les propriétaires : il faut dimensionner la centrale solaire avant de connaître l'exploitant, donc sans connaître la consommation électrique du site.
C'est précisément le savoir-faire d'Enrise. Nous construisons une matrice de sensibilité qui modélise plusieurs profils de consommation possibles. La centrale est ainsi dimensionnée pour rester pertinente quel que soit le futur locataire.
Nous portons ensuite le projet de A à Z : dimensionnement, financement, contractualisation, construction et exploitation.
Vous préparez un projet de construction ? Intégrez dès maintenant le palier de solarisation à 50 % prévu au 1er juillet 2027.
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Lexane Minisini
Chargée de développement — Enrise
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